Les termes de ce contrat s’appliquent entre Emilie Vanpeene, et ses clients, dans le cadre de la vente des prestations de services.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme « le client » désigne la personne morale ou physique qui a fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

A défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Emilie Vanpeene – Pawse Animale. 

L’entreprise

Informations générales
Nom de la société	Pawse Animale
Nom et prénom de la gérante	Emilie Vanpeene
Siège Social	8 impasse Saint-Sauveur, 56240 Plouay
Statut juridique	Entreprise Individuelle (EI)
SIREN	948 009 840
SIRET	94800984000026

Déclaration effectuée et validée auprès de la DDPP du Morbihan le 9 octobre 2024.

L’entreprise Pawse Animale est assurée Multirisques professionnels auprès de la compagnie Allianz Actif Pro N° 64286030 pour le comportement et Allianz Actif Pro N° 64286028 pour le pet-sitting.

Emilie Vanpeene détient les certificats de capacité chien n°2022/0dbb-b6bc, chat et NAC n°2024/456b-fcdf.

Article 1 – Prestations

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Pawse Animale et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Bilan comportemental – 90€ HT
• Séance de suivi -60€ HT
• Conseils à l’adoption -90€ HT
• Stages – Devis à demander

La micro-entreprise Pawse Animale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Règlements des prestations

Les règlements possibles sont en espèces ou par virement. Le Client a la possibilité de demander un devis par mail. 

Le règlement par virement pour les forfaits est accepté en plusieurs fois (en 2 à 3 fois). Les dates de règlements sont à définir avec le client et la somme totale doit être payée avant le jour de la dernière séance.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à la société Pawse Animale une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation effectuée.

Pour la garde à domicile, le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du présent contrat. Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement après le dernier jour de garde, en espèces ou par chèque. En cas d’annulation de la garde émanant du Vendeur, le Client se verra rembourser son acompte.

En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal , celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte.

En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le

premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû.

Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.

Validité des forfaits

Les forfaits (Bilan+séances de suivi) et stages ne sont pas remboursables sauf en cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des séances.  

Les forfaits seront valables 1 an à compter de la date du premier cours du forfait utilisé.

Éthique

Emilie Vanpeene s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter son savoir et ses compétences dans les activités canines proposées.

Emilie Vanpeene intervient systématiquement dans le plus grand respect du chien et de l’humain, ne mettant jamais en œuvre ce qui a trait à l’ordre du coercitif, que ce soit dans les outils utilisés, dans son savoir-faire et dans son savoir-être. L’approche des cours et stages se fera de la manière la plus bienveillante et positive pour le chien comme son gardien.

Responsabilités

Le client s’engage à appliquer les conseils dispensés par Emilie Vanpeene lors des suivis et stages. Le client s’engage à faire travailler son chien toutes les semaines de manière régulière en dehors des cours.

Dans ces conditions, Emilie Vanpeene ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours ou postérieurement des séances données.Le client reste responsable de son chien à son domicile et en extérieur lorsque la situation le nécessite. Il a une assurance civile en ce sens.

Emilie Vanpeene ne peut être tenue responsable de tout dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens. 

Emilie Vanpeene ne peut être tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

Toutefois, Emilie Vanpeene – ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de problème ou maladie de l’animal, Emilie Vanpeene contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire . Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise « Emilie Vanpeene – Pawse Animale » à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement – à savoir 0.40 euros/kilomètre supplémentaire – et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.

Annulations

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. C’est uniquement Emilie Vanpeene qui pourra juger si le cours ou le stage doit être annulé en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance à l’initiative du client sans justificatif médical est due.

Accès aux informations informatisées 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux